B ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2012 N°2012/229 GP Rôle N° 11/05165 [W] [N] C/ Société SAPA Grosse délivrée le : à : Me Christine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, Présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller Madame Monique MAUMUS, Conseillère

Robert Q..., 105°/ de Mme Monique Q..., née ZT..., demeurant ensemble Pavillon 55, Ma Maison Tujac, 19100 Brive, 106°/ de M.

XP... 59 / Mme Monique ZE... née ZD..., demeurant à Ecully (Rhône), ..., 60 / M. Georges X..., demeurant à Lyon (4e) (Rhône), 3, quai J.

d'homicide involontaire, en répression, l'a condamnée à la peine de 10 000 euros d'amende et l'a déclarée responsable du préjudice subi par les parties civiles ; "aux motifs qu'en droit, les personnes morales

barreau de ST-MALO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 juin 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Madame Christine

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

Y... est caractérisée en tous ses éléments ; "alors que la cour d'appel a constaté que Christiane X...

Christian -LA SOCIETE CHRISTIAN X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 25 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

barreau de PARIS, toque : C0695, Madame [W] [A] Née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14] Demeurant [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU

Christian T..., demeurant ..., 29 / de M.

Manuel U..., domicilié ..., 36 / à Mme Manuela U..., domiciliée ..., 37 / à Mme Maria V..., domiciliée ..., 38 / à Mme Monique XW..., domiciliée ..., 39 / à M.

. **** APPELANT : Monsieur Jean-Pierre, Gaston, Raymond X... né le 20 Août 1959 à ROCHEFORT (17300) ... 35410 NOUVOITOU Représenté par Me Christine TRAVERS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE

l'instance par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE substituée à l'audience par Me Eric NEGRE, de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER et assisté à l'instance par Me Monique

La Cour était composée de : Monsieur Joël MOCAER, Président Madame Christine PEYRACHE, Conseiller Madame Monique RICHARD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame

Comparante, partie civile, intimée, assistée de Maître COLLEONI Sabrina, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE, Stéphane

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Claude Creton, président, Mme Christine Barberot, conseillère, Mme Monique Chaulet, conseillère, Greffier, lors des débats : M.