commune avec réserves (article 1er), et d'autre part que cette remise avec réserves s'effectuait en contrepartie de l'engagement de l'aménageur de réaliser à ses frais cinq ralentisseurs ainsi qu'un chemin

règles impératives en vigueur, Pierre C..., expert commis, ayant rappelé que l'aumoteur X 4393 n'était en rien concerné par les simples recommandations émises par le Code de l'Union Internationale des Chemins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français

] ; que l'acte prévoyait la création d'une servitude de passage sur la parcelle [...] au bénéfice de la parcelle [...] , à charge pour M. et Mme X... de démolir le mur séparant la parcelle [...] du chemin

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2015), que, pour l'exécution de travaux de construction, la société Eiffage a procédé à la démolition d'un mur et d'une cheminée

A... a été condamné sous astreinte par un arrêt d'une cour d'appel, à la demande de ses voisins les consorts X..., à dégager les deux côtés d'un chemin de servitude lui bénéficiant ; que l'astreinte ayant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 juin 1997), que, le 11 juin 1990, vers 0 heure 30, sur un chemin

POUR LE DEVERSEMENT SUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI D'EAUX DU RUISSEAU COULANT DANS LES FOSSES DU CHEMIN RURAL DE COLTINES A BARDOU ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

X..., alors qu'il circulait en cyclomoteur sur un chemin départemental, a bifurqué sur sa gauche ; qu'il a alors été heurté par un véhicule appartenant à la société Delage et conduit par M.

retraite de la SNCF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 2015), que, agent de la Société nationale des chemins

l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle S3G avocats et associés (l'AARPI) de retirer deux panneaux signalétiques implantés, l'un à l'intersection route de Montabo avec le chemin

[E] a assigné la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] ;

Seul a été labouré le chemin empierré partant du coude formé par cette parcelle et allant à l'arrière de la parcelle AM [Cadastre 2] à l'ouest.

C... et fixer l'élargissement du chemin reliant sa propriété à l'impasse Puech d'Anduze, l'arrêt retient que l'option A de la troisième proposition de l'expert est le passage le plus court et le moins

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant, d'une part, que Roland Z... et Mmes B..., A... et C... empruntaient indûment un chemin situé sur une parcelle de terrain lui appartenant pour accéder

La mise en place de la clôture par M. et Mme B... n'a pas modifié le mode d'usage de ce chemin.

(les consorts X...), prétendant que leur parcelle n° AM 83, enclavée, bénéficiait d'une servitude de passage sur un chemin appartenant à la société civile immobilière Bel Air (la SCI), l'ont assignée en