, pour constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était saisie d'aucune demande, sur les circonstances que la déclaration d'appel ne mentionnait pas les chefs

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la nullité ne pouvait être étendue à d'autres chefs de redressement que ceux concernés par l'irrégularité. 9.

Violation art. 8 dans le chef de l'enfant naturel;Violation de l'art. 8 dans le chef des requérantes;Violation art. 8+4;Violation art. 6;Violation P1-1+14;Pas nécessaire d'étendre son examen à l'art. 3

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, après relaxe partielle de Jean-Claude Y... et Béatrice X... épouse Y..., des chefs

civiles, contre l'arrêt n 910 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs

ALORS QUE la cassation partielle n'atteint que certains chefs dissociables des autres et que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints

A... s'est vu, seul, attribuer la tâche de prévoir pour chaque chantier les matériels de sécurité nécessaires, de veiller à la mise en oeuvre de la sécurité et à l'application des consignes par les chefs

rien modifié aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ; que Jean-Claude Y... ayant été cité devant le tribunal correctionnel du chef

Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre Michel MAUCO et autres des chefs d'abus

[Z] des chefs de détention sans autorisation d'une ou plusieurs armes, munitions ou leur éléments essentiels de catégorie B et C et non, en sus, du chef de port, sans motif légitime et hors du domicile

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre Elisabeth X..., épouse Y..., des chefs

ad'hoc de Yohann X... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Y... du chef

; qu'il ne justifie dès lors d'aucun préjudice ; que le 6 mai 2014, c'est son chef des ventes, M.

l'homme, 437 de la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966, 111-4, 121-5 du Code pénal, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le requérant du chef

Nouvelle Calédonie au titre des manquements postérieurs au 1er janvier 2004, alors « que la contradiction entre les motifs et le chef de dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'en déclarant, dans

de cassation, pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef

pour avoir retardé sa nomination en tant qu'instructeur, alors que, selon le moyen, l'accord du 7 décembre 1981 stipule que l'aptitude professionnelle à la fonction d'instructeur sera appréciée par le chef