[C], engagé le 1er octobre 2014 par la société Etablissements Bodin Joyeux, filiale de la société Chanel international BV, en qualité de directeur général, a été licencié le 9 juin 2017 par Mme [E], directrice

refusant de prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, le 26 juin 1998, de son domicile au cabinet d'un médecin généraliste situé à Crécy-la-Chapelle

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHANCEL, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Chaffrey

de la grande chancellerie, ne lui a jamais communiqué le rapport d’expertise, ni au cours de la phase précontentieuse ni dans le cadre de la présente instance.

magistrat du siège tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles

B, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la commune de Poix de Picardie, représentée par Me Chartrelle, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA'* PRISE EN L A PERSONNE DE MAÎTRE [C] [S], représentée par Me Jérôme GENEVET de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.F.A.

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel

Pascal Y..., demeurant à Davrey, Ervy-le-Chatel (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de M.

; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour ordonner la licitation du bien immobilier cadastré section B 251, sis 65, rue de la Libération à Bruyères-le-Chatel

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 février 2000 par laquelle le Chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et

mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mabrouka X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie

Dès lors, la SCI Chabrol Breschet est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Dès lors, la SCI Chabrol Breschet est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Margary pour les requérants et de Me Seisson pour la commune de Saint Chaffrey. Considérant ce qui suit : 1.