cassation d'une même ordonnance rendue le 10 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne (section référé) au profit de Mme Bernadette Y..., demeurant 6, Ruelle aux Fourmis, 91160 Saulx-les-Chartreux

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Saulx-les-Chartreux dans le département de l'Essonne.

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Jérôme X..., demeurant Chartreuse de Bonpas à Caumont (84510), Mme Evelyne X..., demeurant Chartreuse de Bonpas à Caumont (84510) et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CAUMONT, dont le siège social est à

attaqué (Rennes, 4 mars 1987) d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en divorce pou faute, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un époux a l'obligation d'entretenir avec son conjoint des relations charnelles

[V] Répertoire Général N° RG 25/00127 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILJW Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 04/07/2025 à : SCP CREPIN-FONTAINE à : SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet

B A C, représenté par Me Chartrelle, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités

D A B, représenté par Me Chartrelle, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités

A B, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes comme étant responsables

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la commune d'Auchonvillers, représenté par Me Chartrelle, conclut au rejet de la requête, à ce que Mme A soit condamnée aux entiers dépens

A se disant C, représenté par Me Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un

B A, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

B A, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

B D, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A B, majeur protégé représenté sa mère, Mme D C, en vertu d'un jugement d'habilitation familiale rendu par le tribunal judiciaire de Senlis le 17 juin 2020, et représenté par la SCP Dumoulin-Chartrelle-Abiven

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F483 Numéro de Procédure collective