mois par l'émission d'un billet à ordre escompté par la banque qui le portait au crédit du compte puis le débitait en fin de mois ; qu'ainsi, chaque escompte générait un nouveau crédit distinct du précédent

d'une part, que constitue un contrat saisonnier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur et un salarié occasionnel afin de faire face à un surcroît d'activité se renouvelant chaque

individuelle de copropriétaires visant à l'annulation de la résolution de l'assemblée générale autorisant, a posteriori, les travaux, la cour d'appel a énoncé que l'atteinte aux parties communes dont chaque

articles L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, surtout, que le salarié soutenait qu'il était prévu au plan social, en ce qui concernait le personnel et l'emploi, que serait proposé, sur chaque

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

pour travail dissimulé, alors « que l'employeur a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque

[X], alors « que selon l'article L. 2314-30 du code du travail, ''Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre

... redevable de l'amende, la juridiction de proximité énonce qu'il appartient au prévenu, en sa qualité de dirigeant de société, d'organiser le fonctionnement de son entreprise et l'utilisation de chaque

démolition ne pouvait être ordonnée concernant ces constructions ; "alors, d'autre part, que la prescription n'est pas divisible et une prescription unique ne court de l'achèvement des travaux, et non de chaque

grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul et non contrefait le modèle n° 0378192, alors, selon le moyen : 1 / que dans un précédent motif, la cour d'appel admet dans le modèle invoqué la présence "sur chaque

de chasse et remis à tout chasseur au moment où son permis lui est remis ; que, selon cet opuscule, pour cette chasse, le tir fichant au sol est impératif ; que le chef de groupe affecte un poste à chaque

visa du texte constituant le fondement légal du redressement et fixant le taux de l'impôt réclamé entache d'irrégularité la procédure d'imposition ; que le taux de la TDVM est fixé par délibération de chaque

déchéance du terme était donc inopposable aux époux X..., ainsi qu'à leurs héritiers et à la SCI ; qu'en retenant au contraire que le notaire n'avait l'obligation de faire parapher que le recto de chaque

Pour renvoyer les parties à calculer le nombre de sièges attribués à chaque collège en fonction de l'importance numérique de chaque collège, le jugement retient qu'à défaut de production de l

"alors que l'article 349 du Code de procédure pénale dispose : "chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"

d'appel a violé le texte précité ; alors, de quatrième part, que, tout en contatant que les animateurs effectuaient leurs travaux sous forme de vacations horaires, qu'ils n'étaient pas rémunérés chaque

Les éléments constitutifs de ce plan de rémunération variable peuvent être revus chaque année et sont alors communiqués à Monsieur [M] [N]'' ; qu'il en résulte que la rémunération variable, qui s'ajoutait

champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance pris en compte pour le coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé, pour chaque