et sérieuse et de le condamner en conséquence à leur payer certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

compensatrice de préavis, à titre de congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à l'intéressée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités chômage

au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette société auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF) pour garantir le paiement des échéances en cas d'incapacité de travail ou de chômage

- Mme [C] [AY] : maquettiste PAO au salaire de 1 800 euros, avec une ancienneté de 19 ans 11 mois et 15 jours, âgée de 50 ans, ayant perçu des allocations chômage de 1 500 euros jusqu'au 1er janvier

est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986, qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage

difficultés économiques, et notamment de l'évolution des commandes, sur le début de l'année 1993 ; que ces documents avaient d'ailleurs été adressés à l'autorité administrative à l'appui des demandes de chômage

justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC, les indemnités de chômage

extérieure", de sorte que le salarié a "retrouvé un emploi dans le cadre des mesures mises en oeuvre en exécution du plan social" ; qu'il s'évince nécessairement de tels motifs que les indemnités de chômage

salariée dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage

préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, et de lui ordonner le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage

versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, alors « que le niveau de maîtrise d'une langue étrangère

des activités liées à la pratique du théâtre ; qu'en statuant de la sorte, quand la pièce n° 4 intitulée « Les Plateaux sauvages » faisait état d'activités diverses, telle que la danse, la chorale

de formation', dont le siège social est situé [Adresse 2], l'URSSAF a notifié un redressement de 1 828 948 euros au titre d'un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'Assedic de l'Isère les allocations de chômage servies au salarié, s'est désistée de cet appel et a signé une transaction