B..., représenté par Me Ceccaldi, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

FALCO en charge du lot “menuiseries extérieures et volets roulants”, laquelle s’est fournie auprès de la S.A. DELTA DORE pour les moteurs équipant les volets roulants.

B... indique que " l'habitation est constituée de deux niveaux sur cette façade où cinq portes ont été posées, deux volets ont été installés, d'autres ouvertures type fenestrons ont été créés ; que sur

Le bâtiment présente une fenêtre au rez-de-chaussée sans volet sur la façade sud-est, un appentis sur la façade sud-ouest avec deux portes fenêtres au rez-de-chaussée sans volet et deux fenêtre à l'étage

. -1- M. et Mme [R] ont déclaré deux sinistres auprès de cet assureur : - la température trop élevée de l’eau froide ; - l’absence de fermeture centralisée des volets roulants.

préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mai 1998), que les époux Z... qui reprochaient aux consorts X..., propriétaires d'un immeuble contigu, d'avoir édifié un mur et une volée

. ; que dans la nuit du 4 au 5 juin 1992 les marchandises ont été volées dans les entrepôts de la société Clément ; que, le 3 juin 1993, la société Marc X..., qui, le 29 octobre 1993, a absorbé la société

policiers à conclure que si Abdel X... utilisait bien un box de garage dans le parking souterrain, il ne l'utilisait pas forcément pour préserver son automobile des rigueurs du temps ou des méfaits des voleurs

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE

couverte sur sol, d’une volière sur étang, d’un jardin, d’un mirador, d’un pont sur le canal de la Maye et d’ l’ensemble des infrastructures et réseaux d’alimentation des immeubles construits et réalisés

    En conclusion, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel. 20.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural)

    Partant, il y a eu violation du volet matériel de l'article 3 de la Convention. 29.

Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)