X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les documents, sollicités par les syndicats des copropriétaires, avaient été remis à la société GIPC lors de la cession de son portefeuille d'administrateur

dans un groupe d'immeubles, dont l'achèvement était garanti par la société banque CGER France (société CGER) ; que la société Immobilière 2000 ayant été mise en redressement judiciaire et son plan de cession

.) ; que cette cession n'a pas été signifiée aux bailleurs ni acceptée par eux, comme le prévoyait le bail ; que, prétendant que les consorts Z... avaient tacitement accepté la cession, la société Coupet

résulte des articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 36, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, que la liquidation judiciaire ne s'impose que lorsque n'apparaît possible ni la continuation, ni la cession

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation au paiement des intérêts contractuels au taux contractuel annuel de 6 % prévu dans la convention de cession, en plus du montant du prix de

La société Grenke fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que lorsqu'une société paye un loyer entre les mains du cessionnaire, elle est présumée avoir tacitement accepté cette cession ;

par endossement, soit d'une cession selon les modalités de l'article 1690 du Code civil, cette seconde forme de cession est exclue dès lors qu'une copie exécutoire à ordre a été créée, quelle que soit

L'acte de cession comportait, à l'article 5, une garantie d'actif et de passif plafonnée à 60 000 euros.

s'élève à la somme de 1.539,27€ ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que, sur la condition relative à l'existence d'un litige en cours, il est établi qu'à la date de la cession de la créance

, qualifiés par le plaignant de faux et usage de faux en écriture publique visent, tout d'abord un acte de notoriété dressé par Me Y..., notaire, le 9 juin 1981, une procuration annexée à l'acte de cession

. que sur le pourvoi incident relevé par la société Espace ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2004), que M. et Mme X... qui avaient acquis en 1991 une pharmacie sous la forme d'une cession

; "alors que, par surcroît, sont valables les paiements pour dettes échues faits en période suspecte par bordereaux de cessions de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé

E... à la cession des parts à M.

Le 4 novembre 2013, elle a fait l'objet de quatre plans de cession, puis d'une liquidation judiciaire.

Le 21 décembre 2010, il a autorisé la cession au bénéfice de la société EURL Steel Forming [formage de l'acier] dirigée par M. [L] [V]. Le 30 avril 2011, M. [V] a démissionné de ses fonctions, et M.

Cette cession a été régularisée par acte du 5 avril 2001. Par actes des 5 et 7 septembre 2012, M. [G] [D] a assigné la société BOLLORE, M.

[V] [V] demande à la cour de confirmer le jugement, d'autoriser la cession, en tant que de besoin, d'annuler le congé délivré le 27 février 2017 et de condamner M. [K] [V] et M.

en ses deux branches : Attendu que la banque fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a constaté que la banque avait interrompu ses pourparlers de cession