parcelle de terre sous condition suspensive de la renonciation par les bénéficiaires d'un droit de préemption à l'exercice de ce droit ; que, par arrêté municipal du 20 février 1995, la commune de Serres-Castet

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B), au profit de l'association de Sauvegarde de l'Eglise de Castels

ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre civile), au profit de la société Castel

peinture" était intervenue, pour les premiers, le 26 mai 1992 et, pour les seconds, le 9 novembre 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : Casse

titre des jours de congés payés non pris, alors, selon le moyen, que la portée d'un arrêt est déterminée par son dispositif ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation (Soc. 26 mars 2014, n° 12-23634) a cassé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que en ce qu'il : Rappelle que la cassation ne concerne que l'indemnisation des

l'annulation de la vente litigieuse et à la restitution du prix, alors « qu'à supposer par extraordinaire que les dispositions de l'arrêt attaqué critiquées par le pourvoi de M. et Mme O... soient cassées

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de

dossier de la procédure, des éléments pouvant laisser sérieusement présumer que Prouve se trouvait dans un état alcoolique au moment où les policiers l'ont intercepté pour une toute autre cause (phare cassé

du délit d'abandon de famille, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "et alors, d'autre part, que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que doit être cassé

un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Châlon-sur-saône du 4 février 2000, frappé d'appel, quand l'arrêt rendu sur cet appel le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Dijon, sera lui-même cassé

avec effraction ; "aux motifs que, le 13 mai 1991, la directrice de l'école maternelle de Beuvrages avait déposé plainte contre X... pour vol avec effraction, en précisant qu'une vitre avait été cassée

dans l'article 8 du règlement intérieur et outrepassé ses prérogatives en faisant état d'un motif non énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, l'arrêt de la cour d'appel doit être cassé

incapacité permanente alors, selon le moyen, d'une part, que les prétentions nouvelles sont recevables devant la cour de renvoi dans les mêmes conditions que devant la juridiction dont la décision a été cassée

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de primes de casse-croûte, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie versés aux débats démontraient que

constatations au regard de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; alors d'autre part que, la cour d'appel ne pouvait retenir que le précédent arrêt de la cour d'appel de Pau, dans sa partie non cassée

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M.

Cette ordonnance a été cassée par arrêt du 2 février 2017 (2e Civ., 2 février 2017, pourvoi n° 16-13.224). 4. Par acte du 22 septembre 2020, M.