A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Cantal lui a accordé une remise partielle de sa dette relative à un indu de revenu de

Par jugement du 14 août 2014, le tribunal de grande instance de CASTRES a prononcé la résolution de la vente pour vices cachés.

Le 6 octobre 1958, l'assistante sociale de la Caisse d'allocations familiales du Cantal a signalé dans un rapport, qu'à la suite d'un changement d'emploi, Mme [A] avait quitté le département du Cantal

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.

D demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines à partir du captage

Par un arrêté du 12 octobre 2023 notifié le même jour, le préfet du Cantal a assigné M.

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 du préfet du Doubs déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage

Dans de telles circonstances, le préfet du Cantal, en refusant d'admettre M.

REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [T] [A] [Adresse 2] DEFAILLANT REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 16/07/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT: GISELE GUENODEN JUGES : CASTAN

Par décision du 10 avril 2022, le département du Cantal a radié M. B de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Par courrier du 13 mai 2022, M.

le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet du Cantal l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal, à titre

Demai, secrétaire général de la préfecture du Cantal, qui bénéficiait d’une délégation de signature selon un arrêté du 23 janvier 2026 du préfet du Cantal, régulièrement publié le 26 janvier 2026 au recueil

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Castany, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Castany, présidente, M. Carnel, conseiller, Mme Doucet, conseillère.

La présidente du tribunal a désigné Mme Castany, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Thierry Vanhullebus, président, Mme Christine Castany, première conseillère, M. Jan Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.

consommation humaine à partir de la source de la Marine présente sur la commune de Limans, deuxièmement, la création de périmètres de protection immédiate et de protection rapprochée autour de l'ouvrage de captage