comme factures des téléphones Ericson GA388 et Pack Philips Génie apparaissent des plus douteuses s'agissant de photocopies, sans aucune indication de référence précise (pas de numéro de série) sans cachet

encaissé le montant de la transaction versé entre le 28 février et le 14 avril 1992, contre reçu du 23 juin 1992 établi sur papier à en-tête du ministère des affaires étrangères du Liberia revêtu du cachet

electa una via " peut être invoquée en l'espèce, elle ne saurait être valablement retenue ; que la cause du litige, que ce soit au pénal ou au civil, est manifestement identique, à savoir le décès de Carmen

établie par le fait que celui-ci avait pris le soin d'annexer à l'acte, en les paraphant et en les faisant parapher par les acquéreurs, des documents dépourvus de toute valeur, comme ne comportant ni le cachet

conséquence débouté celui-ci de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en l'état des constatations selon lesquelles Yannat Meas : - avait donné des consignes pour la tenue au crayon des carnets

appels correctionnels sont nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une demande des parties ; qu'en ne répondant pas à la demande de Georges A... visant à obtenir la production aux débats du carnet

fleuves au début de l'automne ; que ce nomadisme et cette vie aventureuse n'étaient pas ceux des truites concernées par le procès-verbal qui n'ont connu que les eaux cernées des rives des étangs de Castets

B..., de soeur Marguerite-Marie (Carmel d'Abbeville), de M.

signé, est recevable dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de son auteur ; qu'ainsi en déclarant irrecevable, faute de signature, le mémoire établi au nom de Régis X..., qui portait le cachet

édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les stipulations de l'article 24 du contrat étaient parfaitement claires, en ce sens que seuls la signature et le cachet

et que l'embranchement supprimé à la suite de la décision de la SNCF était en fait inutilisé depuis dix ans par la société Alsthom, que d'ailleurs cette dernière avait refusé de verser aux débats le carnet

de sécurité qui s'imposaient à lui, tant sur le fondement des articles 171, 172, 177 et 181 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, que sur le fondement des dispositions de l'article 3-7 du titre I du carnet

réponse les conclusions par lesquelles la société faisait valoir que la validité du contrat ne pouvait être utilement critiquée dès lors qu'il avait reçu l'agrément de l'Administration qui y a apposé son cachet

d'artiste de variété, la femme avait subvenu elle-même à ses besoins depuis la séparation, sans demander de pension alimentaire, qu'elle participait à des spectacles pour lesquels elle recevait des cachets

décembre 1985 ; 3 / que la preuve de la date d'expédition d'une notification effectuée par lettre simple incombe au destinataire de cette notification, seul en mesure de produire l'enveloppe portant le cachet

de réception du 6 mai 1996 ; qu'en refusant de prendre en compte cette pièce de nature à établir la dénonciation régulière de la prime de fin d'année bien qu'elle ait figuré à son dossier, porté le cachet

afférente n'étant pas celle de son gérant, les éléments produits par cet dernière ne permettaient pas d'établir que le signataire de ce formulaire n'était pas le gérant de la société Happy Days et que le cachet

sont pas interdépendants et condamner la société Thophi 46 à payer à la société NBB Lease France 1 la somme de 9 406,20 euros, la cour d'appel retient en substance que le contrat de location porte le cachet

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M.