AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00624
23 mars 2016
23 mars 2016
[V] [Q], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Comptoir foncier, contre les arrêts rendus le 13 juin 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale
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civ2
61372445cd5801467741419f
8 juillet 2004
8 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 octobre 2001), que Mme X...,
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