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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137255acd5801467741cfc1
17 mars 1992
17 mars 1992
préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfcc
17 mars 1992
17 mars 1992
préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0c0
17 mars 1992
17 mars 1992
préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0c9
17 mars 1992
17 mars 1992
préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0ca
17 mars 1992
17 mars 1992
préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0cb
17 mars 1992
17 mars 1992
préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0cd
17 mars 1992
17 mars 1992
préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0ce
17 mars 1992
17 mars 1992
préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0d1
17 mars 1992
17 mars 1992
préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but
Source officiellesoc
61372519cd5801467741afa9
27 juin 2007
27 juin 2007
que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b87f
5 septembre 1989
5 septembre 1989
coups et blessures volontaires sur la personne de Mme X... et l'a condamné à 1000 francs d'amende ; "aux motifs que Y... avait indiqué que les coups portés par son adversaire l'avaient été dans le seul but
Source officiellecr
61372604cd58014677422506
24 mai 2000
24 mai 2000
constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, une machination, c'est à dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, soit une mise en scène ayant pour but
Source officiellecr
6137260dcd5801467742294b
27 avril 2000
27 avril 2000
9 septembre 1965 qui est applicable à la pension de réversion litigieuse dispose clairement dans son article 43 que le remariage entraîne la perte du droit à pension ; que c'est manifestement dans le but
Source officiellecr
61372614cd58014677422cc9
15 juin 2000
15 juin 2000
l'existence d'un préjudice en relation directe avec la loi pénale ; qu'en l'espèce, l'Association Foyer Saint-Benoit faisait valoir devant la chambre d'accusation qu'elle est une association confessionnelle à but
Source officiellecr
613725c2cd5801467742051e
11 mai 2000
11 mai 2000
l'arrêt attaqué a condamné Claude X...à la peine de dix mois d'emprisonnement ; " aux motifs que Claude X...et Raymond Y... ont quitté Limoges le matin du 25 juin 1997, pour se rendre à Paris, dans le but
Source officiellecr
613725bfcd580146774203b9
3 mai 2000
3 mai 2000
l'inexacte reproduction dans l'arrêt du 30 septembre 1998 des termes de la mission confiée à l'expert judiciaire, caractérisée par l'omission de l'expression "seules", ait été faite sciemment dans le but
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200713
8 juillet 2021
8 juillet 2021
2°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, sauf lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300538
10 juin 2021
10 juin 2021
2°/ que seule caractérise une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété l'obligation faite à un propriétaire de céder un bien à une personne publique sans que celui-ci soit affecté au but
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300306
25 mars 2021
25 mars 2021
demande, formée en cause d'appel, ayant pour objet le prononcé de la résiliation du bail pour sous-location irrégulière, révélée pendant la procédure d'appel, et expulsion du preneur, tendaient au même but
Source officiellesoc
6137231bcd58014677405812
29 octobre 1998
29 octobre 1998
alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise ne peut être qualifiée de frauduleuse que lorsqu'elle est intervenue dans le seul but
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