S..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 10 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Renault Trucks (RT), société

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 20 octobre 2025.

janvier 2002 à son employeur qu'elle "prenait acte de la rupture du contrat de travail à raison de la faute grave de l'employeur" ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Briey

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant 12, Lotissement Malafan à Amberieu-en-Bugey (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse

que la SCI a manqué à son obligation de délivrer un ouvrage conforme à sa destination normale et exempt de vice, ce qui exclut l'application de l'article 1648 du Code civil soumettant l'action à un bref

Jean-Michel X..., 4°/ de Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., La Colline de Velaux, 13880 Velaux, 5°/ du Bureau régional d'études et d'aménagement (BREA), dont le siège est ..

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP 26/158 RG n° : N° RG 25/01321 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSBU SCI [B] C/ [K] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : SCI [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/903 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/03355 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQWX AFFAIRE : [R] / [X] OBJET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/910 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/02612 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZLB AFFAIRE : [Z] / [A] OBJET

la désignation d'un expert puis a assigné les sociétés Chaudro Plast et Someflu en réparation de son préjudice ; que la société Someflu a invoqué l'irrecevabilité de cette action pour non respect du bref

N° RG 19/05933 N° Portalis DBVX-V-B7D-MRVW Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 juillet 2019 RG : 2018006049 [J] [F] C/ SELARL MJ ALPES RÉPUBLIQUE

des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mai 1989), que la Société civile immobilière de vente pour l'accession à la propriété au logement (SIPAL) a fait construire, à Savigny sur Braye

. ; que la cour d'appel a statué, selon la procédure à bref délai, au visa des conclusions de la banque du 6 décembre 2017 et des conclusions de M. et Mme A... du 24 janvier 2018 ; Attendu qu'il n'y a

par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref

N° RG 17/06439 N° Portalis DBVX - V - B7B - LHRQ Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 03 juillet 2017 RG : 14/01781 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

N° RG 18/00689 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LP3H Décision du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 18 janvier 2018 RG : 16/02031 chambre civile SA CRÉDIT LYONNAIS

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bred