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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX TECHNIQUE

668edacf2980a82f59dbc9dc

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

DOSSIER N° RG 22/00174 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TG4R MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Société [7]: Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me Guillaume BREDON

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00614

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies dans des locaux situés [...] et susceptibles d'être occupés par la société de droit britannique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00615

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société The Walt Disney Company Limited, société de droit britannique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00320

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[B] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société bretonne de réparation navale (Sobrena), 2°/ la Société bretonne de réparation navale (Sobrena), société par actions simplifiée, dont le siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00630

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[Q] [A], ressortissant britannique, pour des faits importation de stupéfiants en bande organisée, importation de stupéfiants en contrebande et en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a8eb

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Christian, Marie, Hubert E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Société générale horticole franco-britannique

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CC

comm

613723fdcd58014677410cd3

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

Yves X... que sur le pourvoi incident de la société Mack Brooks exhibitions limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit britannique Mack Brooks exhibitions limited (société MBE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00215

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), la société sénégalaise Société de cultures légumières - SCL (la société SCL) a vendu à la société britannique Barfoots of Botley (la société Barfoots

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100249

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Les vendeurs, n'ayant pu obtenir paiement du prix, en raison de l'insolvabilité de l'acquéreur, ils ont assigné l'avocat et sa structure d'exercice, la société de droit britannique Hogan Lovells international

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01118

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), la société Compass Group France, filiale du groupe britannique Compass spécialisé dans la restauration collective, exerce son activité dans les secteurs

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

69f191c1cdc6046d47ecda72

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

409 449 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Cyril LAURENT de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST

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CC

civ2

61372462cd580146774150c6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 2 février

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme L

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02949

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

attaqué et des pièces de procédure, que Mme Schiltz a été poursuivie devant le tribunal de police pour des faits de tapage nocturne commis le 28 septembre 2017 et pour deux contraventions d'émission de bruit

Source officielle
CC

civ2

60794d2d9ba5988459c4847d

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

Jean-Pierre Le X..., licencié à la Fédération française de rugby et membre de l'association sportive Brest université club (l'association), participant à un match de rugby, a été grièvement blessé aux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00449

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

La société a été citée par le ministère public devant le tribunal de police pour complicité, par aide ou assistance, d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de

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CA

5e Chambre

6438f3bfa942a604f5e93a45

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

: Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume BREDON

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CA

Chambre sociale-2ème sect

NANCYc/S.A

680b1a592364a383b77474f2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

ATALIAN PROPRETE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, Vu les conclusions, reçues

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110788

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

12 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Union cycliste internationale, dont le siège est [...] ), 2°/ à la société Breizh

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

69d9d773cdc6046d47d8bb1f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du 7 novembre 2023 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 31 décembre 2025, le tribunal de commerce de Brest a notamment :

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04587_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'explique pas en quoi les services Océane Breizh et A Caroline retenus par l'ARCOM en catégorie B, auraient une

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