AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX TECHNIQUE
668edacf2980a82f59dbc9dc
1 juillet 2024
1 juillet 2024
DOSSIER N° RG 22/00174 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TG4R MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Société [7]: Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me Guillaume BREDON
Source officiellePage 40 sur 195
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00614
4 novembre 2020
4 novembre 2020
des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies dans des locaux situés [...] et susceptibles d'être occupés par la société de droit britannique
Source officielle