objectivement anormal que l'association ait systématiquement embauché, en contrat à durée indéterminée, des salariés destinées à la population anglophone, sans jamais lui proposer un tel contrat, au bout

René Y... a déclaré en première comparution au magistrat instructeur que, à un moment, le chemin s'arrêtant, il avait été pris de panique et avait tiré une balle dans la nuque de Jean-Claude Z... à bout

X... a toujours effectué des frais dans le seul intérêt de l'employeur, qu'il disposait d'un budget annuel pour frais de 65 000 francs et qu'au bout de quinze ans d'ancienneté, il n'était pas soutenable

licenciement dans son attestation ne saurait permettre au tribunal d'instance de considérer que la société Vitrolles succombe dans sa démonstration ; que le tribunal d'instance n'est pas allé jusqu'au bout

Z... aurait commis une faute en ne rangeant pas lui-même ces bouteilles et en ne vérifiant pas leur contenu malgré leur aspect banal au moment de les boire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et

l'article 145-1, peu important que le vol eût été commis en bande organisée ; le mandat de dépôt du 5 janvier 2024 ne pouvait donc être que délictuel, et faute d'avoir été régulièrement renouvelé au bout

La société Axa a assigné en garantie les sociétés Santerne Méditerranée, Sagena, Allianz France IARD, recherchée en sa qualité d'assureur de l'entreprise ayant fourni les boîtiers, et AIG Europe Limited

Le Tribunal constate que la facture du 26 octobre 2023, concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 2], a pour libeller « dépose, repose boîte de vitesse, démontage, boîte de vitesse HS, remplacement

l'intervention d'un bureau d'études du bâtiment, la SARL Mellardi, qui fait état de calculs d'éléments de structure et de l'établissement de plans, croquis et notes diverses, ni l'intervention d'un ingénieur bois

fondé, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement, initiée le 14 juin 2012, dans un délai restreint, mais au contraire au bout

motifs que la Cour ordonne la mise en conformité des lieux avec les prescriptions du ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, étant cependant précisé que, s'agissant de l'espace boisé

domicile ; que l'acte de signification comporte les mentions selon lesquelles, la signification à la personne des destinataires étant impossible, l'adresse a été vérifiée par l'indication du nom sur la boîte

1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8° DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Bois & Matériaux, Bois & Matériaux Distribution et Panofrance par la société Chausson Matériaux

Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité.

Jacqueline X... tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juillet 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant la demande tendant au défrichement de 0,13 ha de bois

seule décision ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois