[J] et autre Défendeur : la société Etablissement Binet et autres Requête n° : 572/24 Ordonnance n° : 90931 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Comptoir

X... ainsi qu'à la saisie des fonds transportés et des billets d'avion utilisés par l'intéressé pour son voyage et ont appréhendé, "en vue de leurs exploitations futures" les quatre téléphones dont était

. # Procureur de la République και Direction interdépartementale de la concurrence et de la consommation κατά Jacques Binet και άλλων. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Rennes

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / que l'exposante faisait valoir sans être contredite sur ce point, que l'annulation des billets

Agen et le Mans ; que toutefois, un procès-verbal de constat était dressé par huissier le 1er mars 2014 pour établir que les enfants étaient bien présents en gare d'Agen ce jour-là conformément aux billets

été bénéficiaire des contrats d'assurance vie dont était titulaire Mme Y... et avoir été l'auteur des prélèvements de 3 000 francs effectués hebdomadairement dans les distributeurs automatiques de billets

décisions à prendre, elle n'a jamais assuré la gestion réelle et effective de la clinique ; qu'il apparaît par ailleurs que 45 % des sommes perçues par Dominique Y... concernent des remboursements de billets

Z... et Y... ont eu une correspondance après les faits, alors que rien ne forçait la jeune fille à écrire à son agresseur ; qu'enfin, Mohamed-Ali Z... l'a déposée à la gare routière, lui a payé son billet

de l'article 40 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947 qui n'autorisent l'escompte de chèques dans les cercles de jeu qu'à la stricte condition que les fonds soient remis au tireur sous forme de billets

persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance d'un événement chimérique, et remise de fonds, meubles, obligations, dispositions, billets

octobre 1992 ; "alors, d'une part, que, l'escroquerie se prescrivant par trois ans à compter de la consommation de l'infraction, c'est-à-dire au jour de la remise des fonds, meubles, obligations ou billets

pouvoirs qu'il exerçait de fait le prévenu ne pouvait ignorer les obligations fiscales incombant à la société ; que de même lui seul pouvait par sa présence effective veiller à la tenue régulière de la billetterie

partiellement le chef de redressement n° 7 « frais professionnels non justifiés : principes généraux » de la lettre d'observations en ce qu'il concerne les frais de péage et des réservations en ligne de billets

[5], comme cela ressort, en particulier, des déclarations de la directrice de l'innovation sociale du groupe [5] depuis mars 2014, laquelle évoque le paiement par [5], et non par [3], des frais de billets

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Binet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Duquesne, représentant Mme B absente. L'office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté.

SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1- Le procureur général près la Cour d'appel de Paris 2- Le directeur de l'Hôpital [1] de [Localité 2] (94) représenté par la Sarl Cabinet François Binet

. # Niet-nakoming - Niet-omzetting van richtlijn 94/51/EG binnen gestelde termijn. # Zaak C-285/97.