ELNC ECULLY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 07 Avril 2025 Notification

Arial; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 12701/15 Benone

APPELANT d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AGEN le 07 décembre 2021, RG : 21/00089 A l'audience tenue le 26 octobre 2022 par Dominique BENON

NONNON & FAIVRE, avocat au barreau du GERS APPELANTES d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AUCH le 15 décembre 2021, RG : 21/00941 A l'audience tenue le 23 novembre 2022 par Dominique BENON

plaidante au barreau des PYRENEES-ORIENTALES APPELANTS d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN le 11 janvier 2022, RG : 17/00121 A l'audience tenue le 23 novembre 2022 par Dominique BENON

plaidant au barreau de TOULOUSE APPELANTS d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de CAHORS le 18 mars 2019, RG : 2019 000222 A l'audience tenue le 26 octobre 2022 par Dominique BENON

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 Mars 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON

social est à Fort-de-France (Martinique), Chateauneuf, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Béton

structures auraient dû être réalisées avec un béton résistant au gel et aux stagnations de neige ou être équipées d'une protection spécifique. 8.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boissière de travaux publics (BTP), à qui la commune de Trans en Provence avait confié divers travaux, s'est fournie pour les besoins

CETAT08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Besoins de l'exploitation agricole.

. # Nietnakoming - Richtlijnen 92/43/EEG en 79/409/EEG - Instandhouding van natuurlijke habitats en behoud van vogelstand. # Zaak C-72/02.

Y..., alors qu'ils lui cédaient gratuitement du matériel agricole d'une certaine valeur, dont ils se réservaient l'usage pour leurs besoins personnels, en contre partie de sa créance de salaire différé

août -effectivité de la mise à pied conservatoire- et le 13 août 2014 -lettre de convocation à un entretien préalable prévu le 3 septembre- correspondent au délai raisonnable dont l'employeur avait besoin

M. et Mme N... font grief à l'arrêt de fixer à un certain montant pour chacun la pension alimentaire due à leur fille, alors « que les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins, notamment

X... de son véhicule pour les besoins du service lui ouvrait droit à remboursement, la cour d'appel, qui constatait que M.

dispositions de l'article 27-2° du traité d'affermage et exclure le jeu des articles 75 et 76 de ce traité ; que la cour d'appel devait donc impérativement appliquer au litige l'article 27-2° du traité, au besoin

convocation au centre hospitalier ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui reconnaissait qu'il n'y avait pas de planning de travail, l'employeur téléphonant à la salariée quand elle avait besoin