Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le un mars deux mille dix huit, mise

Ferez, exploitant l'Hôtel-restaurant "La Marine" à Port-en-Bessin (Calvados), quai Letourneur, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de

président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement irrecevable le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France au Bénin

titre des années 2017 et 2018, à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des pensions alimentaires de 7 732 euros et 5000 euros versées à leurs mères résidant au Bénin

B soutient qu'il craint pour sa sécurité au Bénin en raison de son homosexualité.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 février 2024 de l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin

A, né le 7 mai 1995 à Parakou (Bénin), de nationalité béninoise, est entré sur le territoire français le 8 septembre 2018, sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiant.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Cotonou (République du Bénin

Her term of office will begin on 1 January 2007. Ms Hirvelä (Finnish), born in 1954, studied law at Helsinki University. She was a judge for nine years and has been a prosecutor for 16 years.

#Vorlage zur Vorabentscheidung – Staatliche Beihilfen – Verordnung (EG) Nr. 800/2008 (Gruppenfreistellungsverordnung) – Art. 8 Abs. 2 – Beihilfen, die einen Anreizeffekt haben – Begriff ‚Beginn des Vorhabens

que pour écarter l'origine professionnelle de l'inaptitude la cour d'appel a retenu, non pas l'absence de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, mais que l'accident du travail avait été bénin

X..., en 1980, a été interpellé par la brigade de gendarmerie de Bessines (Haute-Vienne) et condamné, en 1985, par le tribunal correctionnel de Pontoise ; que, imputant ce retard à " l'attitude tendancieuse

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 16 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT BENIN DU TRAVAIL, N'AYANT ENTRAINE NI SOIN, NI INTERRUPTION D'ACTIVITE, PUIS S'ETAIT VU PRESCRIRE LE 18

représentés par Me Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES Monsieur [R] [G] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [H] [G] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Laure BELLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PARFOND, DAME DELLE X..., BEGIN, CAPRON, BOURCIER DE CARBON DE PREVINQUIERES ET POURAILLY DE LEUR DEMANDE

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Chambre syndicale du désistement de son pourvoi à l'égard de la SCP Rochelois et Bessins

D..., demande au tribunal d’annuler les décisions du 2 décembre 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) a refusé de délivrer à ses enfants A... B... D... et E...

publique le vingt six septembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN