. ; que leur mensonge et leur dissimulation n'ont pas eu pour conséquence d'éluder le paiement des droits dus antérieurement ; " alors que les échanges entre le territoire fiscal communautaire et les

les salariés qui se voient confier pendant au moins quatre semaines consécutives la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur bénéficient, proportionnellement au temps passé

B..., représenté par Me Beaudry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 mars 2026 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter

avaient été effectués au vu de factures émises par ceux-ci ; que les paiements de ces factures devaient donner lieu au paiement de la TVA par ces sociétés et correspondaient à une charge effective de

La société VEL'O DROME BEAUTY avait comme activité les soins de beauté et d'esthétique, ainsi que d'aquabiking.

requises par ce texte n'étaient pas réunies pour autoriser le relèvement du taux de la taxe, a limité son versement au taux de 1 % à partir du mois d'octobre 1993 ; que l'URSSAF l'ayant assignée en paiement

Le 18 janvier 2018, la société DJC a demandé à l'administration fiscale la restitution de la somme payée au titre des droits d'enregistrement, ce qui lui a été refusé.

Par un arrêté du 10 octobre 2019, le maire de Beuvry a fait opposition à cette déclaration préalable.

du Rochet, dont ils étaient tous deux associés, à la SA Les Jardins de Sophia et qu'il était susceptible de préjudicier à cette société à l'encontre de laquelle il était demandé la condamnation au paiement

de la banque, sur la circonstance qu'elle aurait abouti à la prescription des poursuites au titre des deux autres prêts faute de paiement, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais

auprès de la banque Western Union, tandis que la commande d'un paiement via le système "3D Secure", à partir de la carte de crédit n° [...], a permis d'effectuer le 2 mai 2013 à 00h00 un autre paiement

a été employée à rembourser la banque du prêt faisant l'objet de la tranche A ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 19 novembre 1992, la date de cessation des paiements

Alpes-Maritimes (l'OPAM), a donné à bail à l'Association provençale d'entraide familiale (l'APEF) un ensemble immobilier destiné à l'hébergement des personnes âgées ; qu'en raison de retards dans le paiement

d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise en conformité des lieux avec le permis délivré, et ce, dans un délai de six mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard passé

Celle-ci refusant de payer la rémunération de courtier réclamée par la société Fildoy, cette dernière l'a assignée en paiement.

[T] en paiement de diverses sommes au titre des deux contrats devant le tribunal judiciaire de Besançon dans le ressort duquel ce dernier est domicilié.

à Paris et sur l'ensemble du territoire national, commis des faits de publicité illicite en faveur du tabac au sens de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, les a condamnées chacune au paiement

; qu'une difficulté est apparue au moment où est survenu l'état de cessation des paiements de la société Y... eu égard à la "défaillance" du propre système mis en place par les sociétés KHD et AGRI 77;