In November 2005 the Competition Commission imposed financial penalties on the three companies, including a fine of fifty-eight million euros on the applicant company, for anti-competitive practices on

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de Montpellier de la compagnie

(Douai, 27 juin 1994) les a déboutés de leurs prétentions; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur opposition à commandement

liability companies.

  Facts – The applicants held almost 50% of the shares in a limited liability company MTFU.

L... a été engagé, à compter du mois de décembre 2009, initialement sans contrat écrit, en qualité de directeur de la production par la société Dog productions.

La Concorde, 6 ) de la compagnie Assurances générales de France (AGF), 7 ) de la société CEM-Technos, 8 ) de la compagnie SIS assurances, anciennement dénommée CFAE, 9 ) de l'APAVE de l'Ouest

The officers seized all computers of the applicant’s accounting company, including ones on which no information related to the investigated companies was stocked, but which contained electronic signatures

Four counts concerned the applicant’s activity in the first company from 2003 to 2005 and four counts concerned the applicant’s activity in the second company from 2004 to 2005.

Son objet était de collecter des fonds en vue de les réinvestir par le biais de prises de participations ou d'apports en compte courant au sein du groupe Compagnie financière privée animé par les mêmes

[P] s'est rendu caution, envers la société Banque Dupuy de Parseval (la banque), des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants dans ses livres et respectivement bénéficiaires

In 2005 it requested legal aid to bring a civil action in Germany against two German companies.

Après renvoi sur demande des parties, les parties ont comparu à l’audience du 08 avril 2026, à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.

On 4 December 2007 five private companies, including a private company called RGK (“the vendors”), and the applicant company concluded a provisional sale and purchase contract for four units located in

to be paid by those companies.

    The applicants are a private company, Start Media Ltd (application no.

Patrick X..., - La société Euralys Company SL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, faux

Shares of those companies could then be bought by the F. company, and the “locusts” would reach their goal, namely control of the medical profession.

, imputant les sommes en cause sur les arriérés de commissions qui lui étaient dues, dans le cadre de son mandat de courtier, par la compagnie auprès de laquelle il disposait d'un compte courant enregistrant