1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine

1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine

ministérielle préalable sous contrôle étranger, bien que celle-ci, devenue non résidente eût encore sans autorisation préalable pris le contrôle de la société résidente française Reynoird, et bien que

du père ; qu'en accordant, dès lors, à Mme Y... une autorisation, plus générale, de quitter avec sa fille le territoire national sans l'autorisation préalable de M.

d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et, d'autre part, de la décision prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de brouiller les émissions de Radio Asie

X... membre du comité d'entreprise du centre des travaux n° 6 des Maisons PHENIX à Saint Vit (25410), 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

décembre 1980, de l'inspecteur du travail autorisant la société requérante à licencier Mme X..., déléguée syndicale, et la décision du ministre du travail, en date du 5 juin 1981 confirmant ladite autorisation

de son licenciement économique, a déclaré légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

section n° 10 de la Seine-Saint-Denis (Bobigny) a autorisé la société UNIDEF (union droguerie équipement du foyer) à le licencier pour faute, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres

. ; °2) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par l'Association du Blavou ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

du Sud-Est (APAVE du Sud-est) à le licencier et contre la décision du ministre du travail en date du 24 mars 1981 confirmant la précédente ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1977, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE A LA "SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN" L'AUTORISATION

condamner l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés "Les papillons blancs du Libournais" à lui verser la somme de 24 120 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail de La Roche-sur-Yon en date du 1er septembre 1983 qui lui a refusé l'autorisation

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

de visite entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation ; qu'ayant annulé l'autorisation de visite en ce qui concernait

X... et Y..., employés aux Etablissements Sablé, ont été licenciés pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que, sur recours gracieux, le directeur départemental du travail

part, que d éventuelles relations entre deux marchés, dont l un est désigné par une décision d autorisation, ne peuvent justifier la saisie de documents concernant celui dont la décision d autorisation