convention collective des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951 dispose : "II - Reprise d'ancienneté, lorsqu'un agent sera nouvellement recruté, il conservera 50 % de l'ancienneté qu'il aura

foi, peut exercer sur le fonds un droit de rétention, exclusif de toute indemnité, jusqu'à la fixation de l'indemnité à lui revenir ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation aura

condition que la journée du lundi 13 juillet 1987 soit chômée, pour compenser celle du samedi 15 août 1987, ouvrée ; qu'au terme de cette proposition acceptée de manière définitive, la journée du 15 août n'aura

Il a été entendu et précisé que le montant serait versé pour la première année et qu'il y aura un réexamen des conditions à la fin de chaque période.

2 / que l'article 18 du cahier des charges prévoit que "la société propriétaire pourra modifier le tracé ou la configuration des lots sous réserve de ne toucher en rien la viabilité, telle qu'elle aura

X... a bénéficié entre 1987 et 1991 sont inférieures au montant dû au titre des augmentations générales, ce qui aura une répercussion sur sa pension de retraite, sans préciser, compte tenu de l'absence

A défaut d'avoir apporté la justification dans le délai imparti, le vendeur aura la faculté de demander à l'acquéreur par lettre recommandée… de lui justifier du dépôt du dossier de prêt » et qu'en l'absence

valorisé en tant que tel, la comparaison avec des actifs matériels n'est pas pertinente'', de troisième part, que ''le transfert des directions conduira à une refacturation des charges et qu'il n'y aura

valorisé en tant que tel, la comparaison avec des actifs matériels n'est pas pertinente'', de troisième part, que ''le transfert des directions conduira à une refacturation des charges et qu'il n'y aura

lieu et place de « [J] », pour le patronyme des intimés et du défunt, d'avoir infirmé le jugement du 9 juillet 2018 sur l'étendue de la mission de l'expert, statuant à nouveau, d'avoir dit que l'expert aura

discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, sur le fondement de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura

de carence d'enchères ; Fixé la mise à prix du bien sis à [Localité 1] à la somme de 85 000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ; Dit que la vente aura

fondée sur un préjudice écologique, était la connaissance de la manifestation du préjudice écologique et que la LPO n'est pas fondée à soutenir que ce point de départ se situe à la date à laquelle elle aura

HERITIERS OU AYANT DROITS; QUE, SI L'ARTICLE 52, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 LAISSE AUX PARTIES LA POSSIBILITE D'INSERER DANS LE PACTE SOCIAL UNE CLAUSE SELON LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE AURA

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. E B, de Mme D F épouse B et de la commune d'Aulos-Sinsat ou de leurs représentants.

décision de déchéance du directeur général de l'INPI du 26 janvier 2005, laquelle créatrice de droits produit effet erga omnes » et, pour la seconde, « que la rétractation de l'arrêt du 14 mars 2007 aura

l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, le premier président de la cour d'appel est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le président de chambre qu'il aura

juges fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que sera puni d'une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement tout étranger qui n'aura