la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en déclarant irrecevables les pièces remises à l'audience par l'accusé détenu comparaissant sans l'assistance

W... les charges courantes qu'il expose au titre de l'assistance à tierce personne dont la nécessité lui est reconnue et dont le jugement reconnaît des paiements à ce titre, au seul motif que le montant

la personne ou le service auquel est confié le mineur, et aviser ceux-ci de leur faculté de désigner l'avocat de leur choix pour assurer la défense du mineur, cette information visant à garantir l'assistance

correctionnel du chef de complicité d'abus de confiance, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale ; 3)- " alors que se rend coupable d'un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et blessures par imprudence, et non-assistance

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable de s'être rendu complice, par aide et assistance

et soumises à de très nombreuses contraintes légales et réglementaires relatives à la vente de médicaments, et d'autre part, qu'en dépit de la convention d'assistance et des interventions de la société

[R] sauf en ce qui concerne les montants des demandes de santé actuelles et de l'assistance temporaire par une tierce personne, le préjudice d'agrément, les montants du fauteuil roulant, du tapis de course

L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance

pénale des mineurs et 171 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'information qui doit être donnée aux représentants légaux du mineur placé en garde à vue du droit de ce dernier à bénéficier de l'assistance

d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, le médecin du travail, consulté par l'employeur quant aux mesures envisageables pour reclasser la salariée suite à l'étude du poste occupé par elle et les autres assistantes

. ; de même, Castell, en assistant Haouchi, empêche X... de se porter au secours de Jacquemin et Venturelli ; que c'est donc l'ensemble des coups portés aux trois victimes qui peut être imputé, comme co-auteurs

X... avec lequel il a conclu un contrat "d'assistant collaborateur" ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18eme chambre B, 18 juin 1987) d'avoir décidé que du chef de cette activité

le BET Bacotec, pour ne retenir que sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage, tout en constatant que, par l'effet du contrat les régissant avec le maître de l'ouvrage, le BET Bacotec était l'assistant

le BET BACOTEC, pour ne retenir que sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage, tout en constatant que, par l'effet du contrat les régissant avec le maître de l'ouvrage, le BET BACOTEC était l'assistant

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle exerçait les fonctions d'assistante

WALON FRANCE et d'un descriptif de poste signé de la salariée en date du 30 juillet 2007 qu'elle occupe les fonctions d'assistante des directions transport et commerce.

elle et que sa fille Nadia l'avait également alertée sur le comportement de son père à son égard, celui-ci ayant également commis des attouchements sur elle; qu'elle avait signalé les faits à l'assistante

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire et non-assistance