LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2012 R.G. No 11/00890 AFFAIRE : Mario X... C/ Jacques Y...

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

intérêts pour procédure abusive, -condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 5. 000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 1er Juin 2023, [D] [X] demande à la cour de : Vu l'article L145-41 du Code de commerce, Vu l'article 835 du Code de procédure civile

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

- Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil dispose que " le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

En revanche, celle-ci est qui est fondée en son appel est en droit de réclamer au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre des intimés, M. André X...et M.

X... pour les besoins du fonctionnement de l'entreprise n'avaient pas été effectuées avec l'accord au moins implicite de l'employeur, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du code et l'article

un certain Carlos pour le compte duquel il déclarait louer le box sous la fausse identité de Z... ; Michel X... ne démontre pas que l'inobservation de l'article 56 du Code de procédure pénale sur la constitution

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

avait été invitée, si l'intervention récente de l'accident corporel ne caractérisait pas cette mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-8 du Code des

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01379 AFFAIRE : Christian X... C/ S. A. S.

36 de la directive 2002/83/CE ' *L'article 36 de la directive 2002/83/CE et son annexe III doivent-ils s'interpréter comme permettant à une réglementation nationale d'exiger des entreprises d'assurance

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

, l'article L. 122 – 52 devenu article L. 1154 – 1 du code du travail précisant qu'il incombe au salarié évoquant l'existence d'un harcèlement moral d'établir les faits qui permettent d'en présumer l'existence