X... impute par insinuation à M.

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1134-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que pour établir l'existence d'une discrimination, le salarié doit exclusivement produire

L. 121-1 du code du travail, 1315 du code civil et 9 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui a constaté qu'en dépit de la signature

X... n'était pas fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code

X... et en leur déniant le caractère de motif réel et sérieux de nature économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, si les juges du fond doivent

de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que si l'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

/ qu'ayant constaté que le grief de harcèlement était issu de la loi 2000-73 du 17 juin 2002 ayant introduit l'article L.122-49 du code du travail, la cour d'appel, statuant sur un licenciement intervenu

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

.. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

ensemble les articles L. 351-3-1 et suivants, R. 351-3 et suivants, L. 143-11-1 et L. 143-11-6 du code du travail ainsi que le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage

L.341-4 du code de la consommation alors en vigueur, recodifié aux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation.

L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant qu'il rapporte la

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il incombe à la juridiction électorale de convoquer aux débats toutes les parties intéressées ; qu'en l'espèce il ne résulte

X... intervenant dans ces conditions ne s'était pas imposée à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 121-1 du code du travail

1 ) qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que le succès de la demande de Mme X... nécessitait que soit rapportée la preuve d'une