En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

en matière de surendettement par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Mme [W] soutient que la société Lidl n'a pas satisfait aux dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, en faisant notamment valoir que les propositions de reclassement faites ne sont pas loyales

réversion pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2022, - condamner Mme [W] à lui payer une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] à verser à la société Actia Automotive la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 312-39 du code de la consommation, sauf à priver la sanction précitée de tout effet.

dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.S221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 novembre 2022 sans opposition des parties

[W]) : M. [W] invoque la méconnaissance par la banque des dispositions de l'article L.313-22 du code monétaire et financier.

L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] aux entiers dépens.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les sommes dues Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

En conséquence, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, cette division sera retenue.

L’article L.341-4 du même code dispose qu’en cas de non-respect de cette obligation, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts. La preuve en incombe à l'établissement de crédit.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 1er décembre 2021 par la salariée.