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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa du VI de l'article L. 16 B du même livre : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au présent article, l'administration
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa du VI de l'article L. 16 B du même livre : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au présent article, l'administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application de la majoration au taux de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application de la majoration au taux de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application de la majoration au taux de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application de la majoration au taux de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application de la majoration au taux de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application de la majoration au taux de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211366_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201657_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A supposer que, comme le prétend la requérante, ces travaux n'auraient pas excédé le droit de reconstruction à l'identique, tel qu'autorisé par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, selon lequel "
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03a9fea2f9efae42e2388
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;Dire qu’en cas de refus de recevoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02969_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312701_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a11afecdc6046d47e04f11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
602e764a5a1ec9aebfe31ecd
17 février 2021
17 février 2021
Sur le premier point, dès lors que la société Rexel France a visé, dans son assignation, les articles 872 et suivants du code de procédure civile, qu'elle n'a invoqué aucune urgence et qu'elle a soutenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2300343_20230214
14 février 2023
14 février 2023
F comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
Source officielleChambre 3P
DTA_2304641_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304264_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité
Source officiellePage 40 sur 265