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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
633fc371e633183e2ee17b3c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 324-1-1 IV et V du code du tourisme ; Statuant de nouveau, - juger que la société Plateau les halles a enfreint les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme en ne transmettant
Source officielle8ème chambre
65b20cd0c4cf860008dff489
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il s'en suit que les désordres dénoncés ne peuvent que constituer des dommages intermédiaires, relevant comme tels de la responsabilité contractuelle d'[V] [F], au sens de l'article 1147 ancien du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10053
19 janvier 2022
19 janvier 2022
1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et sur l'article 1937 du même code ; qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à présenter
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e303
30 avril 2024
30 avril 2024
[V] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210149
3 mars 2022
3 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a6a81daa831884f602
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de M. [V] [B] ainsi qu'il sera dit au dispositif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006282_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a4
10 avril 2024
10 avril 2024
[V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à madame [S], [G] [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d93
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[B] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros, Statuant à nouveau, Vu l'article D.214-227 (ancien) du code monétaire et financier et l'article 122 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il augmentera le risque d'incendie dans la zone ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est
Source officielleChambre des Référés
66964148f5112d8edd057ff3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.
Source officielleChambre 4-7
6719e4d45857dd64cbdaa33a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602551c1a56b8e1651f2d
8 avril 2025
8 avril 2025
R.79 du Code de procédure pénale.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0ef9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696a2979cdc6046d4784242c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD003801005
31 mai 2016
31 mai 2016
V. engagea une procédure d’accusation privée pour injure sur le fondement de l’article 130 § 2 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005271_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Les dispositions de l’ancien CP du 21 décembre 1937, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme suit : Article 42 (Mesures de sûreté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163f88552184c47dc90bace
20 novembre 2009
20 novembre 2009
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232.6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c426
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L'article 803-5 du code de procédure pénale prévoit quant à lui que : « Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou
Source officiellePage 40 sur 311