Par testament authentique reçu le 20 août 2007 par Me [N], notaire à [Localité 15], Mme [V] [I] a institué comme légataire universel son fils aîné M. [G] [I].

Me [V] ès qualités conclut en outre à la condamnation de la société Abeille Iard & Santé au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 15 janvier 2024 reçue et enregistrée le 15 janvier 2024 à 14h37 (cf.

ARRET N° du 15 octobre 2024 R.G : N° RG 23/01261 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLZX S.A.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mars 2016 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 15/04485 APPELANT Monsieur [V] [D] [Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4] - SENEGAL

[B] [V] ne peut donc qu'être débouté de sa demande. L'équité commande enfin de ne faire application, au profit de quiconque, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [V] [U] épouse [L] de nationalité Française née le 20 Décembre 1947 à [Localité 15] [Adresse 8] ÉTATS-UNIS Madame [K] [U] divorcée [E] de nationalité Française née le 03 Mai 1945 à

Ainsi, il est sollicité une restitution de ces régularisations comme étant indues, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les SCI [V] 2 et [U] aux entiers dépens.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-8, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

A... une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

[N] [J] [V], comme étant né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (Sénégal) de [J] [V], né en 1923 à [Localité 7] et de [C] [M], son épouse, née en 1936 à [Localité 7] au vu des pièces suivantes :

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.