du licenciement en application de l'article 1132-1 du code du travail et en conséquence de condamner la SAS Imprimerie Barat à réintégrer Monsieur [U] à son poste de travail, à payer les salaires dus jusqu'au

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

[U] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [U] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

fondement de l'article 237 du Code Civil.

[U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner M.

rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

de l'article L.3245-1 du code du travail.

L. 313-1 alinéa 1 devenu l'article L. 314-1 du Code de la consommation.

[Adresse 1] [Localité 5] [G] [F] [U] [Adresse 4] [Localité 3] non-représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[U] En application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Code de Procédure Pénale,.

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

à régler au titre de l'indemnité article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 700,00 €, - débouté Monsieur [J] [Y] [U] du surplus de ses demandes, - condamné la SAS LACASSAGNE aux dépens.