Sont considérés par l'article L. 3221-4 du code du travail comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale que l'obligation d'information qui incombe à la Caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou

L.461-1 du code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau

450 du code de procédure civile

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux motifs suivants : « Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

[V] [L] à verser à Mme [D] une indemnité de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [V] [L] aux entiers dépens.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Douai, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - que l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] [L] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Mme [V] [A] aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.