500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La cour observe pour sa part que l'article 6 du règlement de copropriété stipule que l'entretien des plantations à l'intérieur des jardins constituant des parties communes à usage privatif incombe aux

La société TRANSPORTS TOUSSAINT demande de confirmer le jugement et de condamner la société MGC INTERNATIONAL au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

représentée par Mme [Y], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre

[F] [Y] au paiement de la somme 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aucune circonstance en l’espèce ne justifie de réduire ou d’écarter les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution; L'article L. 412-3 du code des procédures

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile et de rejeter les demandes présentées de ce chef devant la Cour ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en vertu de l'article 1134 du code civil les convention légalement

L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2 / qu'énonce un motif précis la lettre de licenciement qui se réfère à des griefs matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins

En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe : Aux termes de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article A.132-8 du code des assurances dans sa version applicable au litige, dispose que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat,

soit mise à la charge de M. et Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-5 du code de l'urbanisme), notamment au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article Uca11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Beausoleil.