résulte des articles L.421-1 et R.421-1 du code des assurances que le Fonds ne prend en charge que les indemnités dues aux victimes de dommages résultant des seules atteintes aux biens ou aux personnes

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 6.

[J] et Mme [G] la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les condamner solidairement aux entiers dépens.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Personne physico-morale 1] et la condamne à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-Condamner tout succombant à régler à la MSA Provence Azur la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. -Statuer ce que de droit sur les dépens.

En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153

1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les documents légaux Il sera fait droit à cette demande comme dit au dispositif Sur l'article 700 du code procédure civile L'équité commande d'allouer à l'appelante la somme de 3000€ au titre

314-1 du Code pénal, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer

La condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, lorsque le pétitionnaire sollicite, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 761-1 du code de justice administrative.

europ en de ces pellicules et bo"tiers de marque KONICA constitue une contrefa on par usage non autoris au sens de l'article L 713-2 a) du m me code.

FRANCE a commis des actes de contrefa on de marque au sens des articles L 713-2 a), L 713-4 et L 716-1 du Code de la propri t intellectuelle ; Consid rant que le Tribunal a galement Ë bon droit interdit