L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..

, d'AVOIR condamné la SAS IP-Label à verser à Monsieur X... 2.000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel réunis), aux entiers dépens

162 X 3cm de [V] o The Potatoes Eaters, 1988 Peinture huileuse sur toile 160 X 240 X 2 cm de [I] [A] o Suite cinq lignes n°163, Peinture huileuse sur toile 247 x 46,5 x 2 cm de [U] [W] o Autoportrait (

) condamner la société CAIR L.G.L. au paiement de la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile

L'article L. 160-8 de ce même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit

R. 313-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 313-1 du même code et l'article 1907 du code civil ; Mais attendu que le premier alinéa de l'article R. 313-1 du code de la consommation

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées

- Dire qu'elle est atteinte d'une maladie professionnelle (tableau numéro 57 B), sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, et tirer toutes conséquences de droit

4 du code de procédure civile ensemble les articles L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale; 4°) alors qu'en outre, il appartient à la caisse de démontrer que les conditions du tableau

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vanala et de M.

R. 220 du code électoral prévoit l'inscription par la commission administrative des électeurs satisfaisant aux conditions prévues par l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; que

par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale de fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices personnels de Monsieur André X...

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de la défense, et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à

.. laquelle n'apparaît pas justifiée" ; ALORS, D'UNE PART, QU'en subordonnant l'enquête demandée par Monsieur X... en sa qualité de délégué du personnel, par application de l'article L. 2313-2 du Code

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

à lui payer la somme de 32.503,23 euros au titre de l'indu, - débouter Mme [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [X] aux dépens.