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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
63c10935bf9fd47c90a13aeb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code du travail. - fixé la moyenne des salaires à 1 622,25 euros, - dit et jugé qu'en application de l'article 1237-7 du code civil, les sommes à caractère indemnitaires porteront intérêts compter de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702
15 février 2005
15 février 2005
En l'occurrence, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l'application et l'effectivité d'un recours basé sur l'article 417 ancien du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93343
18 mars 2016
18 mars 2016
Attendu que, pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances,
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2202547_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003444_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Si en application de la législation du travail, désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
Source officiellecr
6079a8a59ba5988459c4e5bd
14 mars 1974
14 mars 1974
ET A LA DEMANDERESSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officiellePôle social
697bb365cdc6046d4729ca09
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102216_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf39
7 décembre 2007
7 décembre 2007
X...et Mme Z... la somme de 457, 35 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2117712_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3c4
6 mai 2008
6 mai 2008
Considérant que le jugement sera confirmé sur ce point, les parties seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1010DEC001573702
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Le 5 avril 1999, le procureur inculpa le requérant, M.K. et F.D, du chef d'incendie criminel ainsi que d'appartenance à une organisation armée illégale, infractions prévues aux articles 516 et 168 du code
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a1fb794cdc6046d47e8d6b7
2 juin 2026
2 juin 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-230 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630570
31 octobre 1990
31 octobre 1990
235 quater I ter 2 du code général des impôts ; qu'ainsi, la charge de la preuve du bien-fondé de cette imposition incombe à l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des
Source officiellesoc
61372344cd580146774078f5
20 janvier 1999
20 janvier 1999
créances invoquées par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100931
11 septembre 2013
11 septembre 2013
1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code
Source officiellePage 40 sur 311