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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
628490bb498a54057d103048
16 mai 2022
16 mai 2022
En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301664_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire : - d’ordonner une contre-expertise avant dire-droit ; - de désigner un collège
Source officielleETRANGERS
69785704cdc6046d47d57fd6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative prise
Source officielle5ème chambre sociale PH
69d5e9f2cdc6046d477bb0e7
7 avril 2026
7 avril 2026
[B] aux sommes suivantes : 2700 euros nets au titre des congés payés, 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ' débouté M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100210_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2100926_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330418
19 mai 2010
19 mai 2010
Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 10 400 euros.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330419
19 mai 2010
19 mai 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330420
19 mai 2010
19 mai 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330421
19 mai 2010
19 mai 2010
Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 3 500 euros.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330422
19 mai 2010
19 mai 2010
Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 4 600 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielleJCP
6876c3e0e74401da7f360d32
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403258_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleChambre de la Famille
6979dadbcdc6046d47f5ee5c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[T] à l'encontre de l'indivision à hauteur de 90 000 euros et l'a débouté du surplus de sa demande, - rejeté la demande formée par Mme [C] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1653897-1732969
25 avril 2006
25 avril 2006
293 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101464_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chatou une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105879_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (...)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66980993b60c111a421b8f0b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 40 sur 525