Ponsot, Mme Boisselet, conseillers, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

; la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, en méconnaissance des articles L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles

) de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Saône une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation formée par Madame [T] : L’article 1217 du code civil invoqué par Madame [T] dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi

Par la présente requête, Mme B... demande au juge des réféérs, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

En outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière

1134 du Code civil et les articles 1 et 5 de l'annexe III et 1, 2, et 5-4 de l'annexe XI de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; alors

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

droit public, privant sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur incendie doit indemniser la victime du sinistre de tous les dommages matériels survenus aux biens assurés ; qu'en

1134 du Code civil ; 2 / qu'en cas de refus par le salarié de se soumettre à une mutation imposée à titre disciplinaire l'employeur peut prononcer une autre sanction à la place de la sanction refusée

; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'accord d'entreprise applicable au contrat de travail de M.

L. 122-6 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'en omettant de répondre à l'argumentation du salarié dont il résultait que le licenciement de M.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs