CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

33 770 résultats pour « Article REF 21 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

Source officielle

Page 40 sur 1689

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02036

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

des transports de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Régie des transports de Marseille à payer à M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68e897ed6d821fc8a3c655c2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CA

Chambre Civile

631986fb51eeae4f1309d123

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En application des dispositions de l'article 30 alinéa 1er du code civil, 'la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause'. 8.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216927_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903338_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205715_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203651_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300654_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article R. 423-19 du même code dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code dispose : " Pour l'application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503589_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdc6

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

et les dépens avec droit de recouvrement direct en vertu de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP GRIMAUD, avoués.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300880

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Bruxelles I bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité ; ALORS QUE, d'autre part

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103952_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2241a34ad1000858186b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en personne sauf à se faire représenter par un avocat ou une personne désignée à l'article L 142-9 du code de la sécurité sociale ou à solliciter une dispense de comparution à l'audience conformément

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500714_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le 25 octobre 2023, il a formé auprès des services de la préfecture de Vaucluse une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201897_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle