AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
6983d564cdc6046d47f188bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie
Source officiellePage 40 sur 1689
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02036
20 septembre 2017
20 septembre 2017
des transports de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Régie des transports de Marseille à payer à M.
Source officielle