L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

S’agissant du motif tiré du risque incendie : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions

Article 2 : La société Balcia Insurance SE versera à la commune de Corbie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation, de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article L. 313-1 de ce code et de " promouvoir

du [Adresse 1] et la SCI DESIRE NEIL à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[H], Mme [V] [G], son épouse, et la société Canal 19 de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à

Il se prévaut de la présomption d'imputabilité de ce malaise au travail résultant de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif

code forestier sont infondés.

710 du Code de procédure pénale, de la difficulté d'exécution résultant du refus de restitution d'objets mobiliers décidé, en application de l'article 41-4, alinéa 1er, de ce Code, par le procureur de

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.