AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310143
16 mars 2022
16 mars 2022
Le jugement sera infirmé en toutes dispositions » ; 1) alors, premièrement, qu'il résulte de l'article 1178 du code civil qu'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver
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4ème Chambre
DTA_2305654_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
préalable ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - les motifs de refus sont infondés.
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