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36 569 résultats pour « Article REF 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310143

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le jugement sera infirmé en toutes dispositions » ; 1) alors, premièrement, qu'il résulte de l'article 1178 du code civil qu'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2305654_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

préalable ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - les motifs de refus sont infondés.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502829_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : I- Par un jugement avant dire droit n° 2304605 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304605_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : I- Par un jugement avant dire droit n° 2304605 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61633c097eadebb7307d1e0b

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202912_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01102

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de l'inspection du travail, ce qui constituait une justification objective aux faits allégués, la cour d'appel a violé l'article L. 2421-3 du code du travail du code du travail, ensemble des articles

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2100741_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Les conclusions présentées par le SDIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2507498_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310130

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

à la date de survenance du second incendie, et non à la date du refus du bailleur de participer aux travaux de reconstruction, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75b5f55848ebdc1a0b9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives à l'application de l'article 700 et aux dépens sont infirmées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47642150aadff23da56

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, seul fondement invoqué par la demanderesse ; qu'en outre cet ouvrage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... disposait depuis le 3 mai 2016 d'une copie du dossier d'information de la cote n°1 à la cote n°2262 alors qu'il soutient qu'à la date du débat contradictoire du 17 juin 2016, la procédure contenait

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d740e12c85000874b0e0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau), - condamner la société Allianz à lui payer la somme de 100 000 euros au titre du préjudice subi du fait du caractère abusif du refus d'Allianz majorée

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 décembre 2010 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155500

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1014DEC004558499

Admin. suprême

14 octobre 2004

14 octobre 2004

La notification publique ( öffentliche Zustellung ) était réglée par les articles 203 – 206 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f2bcdc6046d477113b8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

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TA

6ème chambre

DTA_2500474_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B... d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244888

Admin. suprême

18 août 2006

18 août 2006

le refus de visa n'est pas motivé ; qu'il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3 de la convention de New York relative

Source officielle