[M] au titre d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2016 est prescrite sur le fondement de l'article L. 3245-1 du code du travail.

L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail, et 56 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local ; Mais attendu, d'abord, que l'article 56 de la convention collective

l'invoque ; qu'en déclarant nul comme ne respectant pas ce formalisme le refus de renouvellement opposé par Q...

, et condamné la société E and G Partners à payer à la société [Localité 3] Vouvray une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, statuant à nouveau,

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Xavier X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Xavier X... a reconnu

187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre la

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de (…) recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code,

L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que le juge a donc l'obligation d'examiner les motifs précis

ordonnance en date du 30 Novembre 2022 Monsieur [A] [B] (Ref : prêt), demeurant [Adresse 10] comparant en personne Madame [M] [V] (Ref : 2017023/012/021), demeurant [Adresse 1] défaillante

un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, la formation de référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-7 et 313-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10