Codes de loi français

Article 28

-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 65

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article 2

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code ainsi que la

Article L761-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

L'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article R253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

LEGIARTI000034266861

POINT DE DÉPART : (adresse/commune) Itinéraire principal Itinéraire alternatif 1 Itinéraire alternatif 2 Route/avenue/rue km Route/avenue/rue km Route/avenue/rue km Point d'arrivée : Point d'arrivée : Point d'arrivée : Longueur itinéraire

Article L640-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 du présent code

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil départemental.

Article Annexe 10

Limite communale jusqu'à la route de La Guérinière. Route de La Guérinière du n° 82 au n° 104. Limite avec la commune de Cormelles-le-Royal. Rue de la Charité. Rue de la Libération.

Article 54

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L314-4, Art. L314-20, Art. L314-31 - Code de l'urbanisme Art. L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art.

Article L5314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 77

Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314-1, L. 5314-2 et L. 5314-4 du présent code et leurs groupements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

Article 7

En application des dispositions du 3° de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région concernée ou, le cas échéant, par le préfet

Article 4

V. ― Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4341-1 à R. 4341-4 du même code.

Article 38

Si le chargement d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules circulant dans les conditions prévues à l'article 51 du code de la route dépasse l'extrémité avant du véhicule, le véhicule de tête doit porter à l'avant un feu blanc surmonté verticalement

Article 3

Cette évaluation est réalisée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ou un agent public tel que défini à l'article D. 221-3 du code de la route.

Article L5531-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

bord du navire, celui-ci étant à quai ou au mouillage, les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ou les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique peuvent être effectuées avec les appareils autorisés en application du code

Article L224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, dans les

Article 1

Un permis de conduire national, délivré à une personne ayant sa résidence normale en France, telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route, par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article Annexe 1

Exception à titre définitif DÉMARCHE ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme Articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4131-4, L. 4141-3-1, L. 4151

Article 2

Le taux de la cotisation due pour 2008 est fixé à 1,33 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.