SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil et les articles L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur version applicable en la

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

O R D O N N E : Article 1er : M.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 500 du code

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

W..., a été condamnée à verser à chacun de Monsieur et de Madame W..., aucune somme n'était due par le FGTI au titre du préjudice d'affection ; AUX MOTIFS QUE « l'article R 422-8 du code des assurances

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

[Adresse 18] [Localité 35] Monsieur [U] [P] [Z] [R] [Adresse 20] [Adresse 20] Monsieur [K] [VD] [J][Z] [R] [Adresse 15] [Adresse 15] Madame [C] [Z] [R] épouse [JB] [Adresse 8] [Localité 35] Madame

L.614-l et suivants, L 741-1 et suivants L. 744-1, R. 743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : Vu l'obligation de quitter le territoire français

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en raison de la fragilité du sol ; - aucun des vices n’étant susceptible d’être régularisé, il ne peut être fait application des articles L. 600-5 et L.

R. L.