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54 234 résultats pour « Article R 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200167

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203458_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405afb

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1-5° du Code de l'expropriation ; Attendu que notification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001135_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le requérant soutient que le motif du préfet de la Haute-Corse tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100325_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100326_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304399_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Par une lettre du 4 février 2025, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310567

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310536

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509327_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

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CA

Chambre 1-9

69fd818dcdc6046d47048f83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril 2024, - ordonner la mainlevée immédiate

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TA

2ème chambre

DTA_2300948_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

La société Free Mobile soutient que : - les motifs de refus sont entachés d'une inexacte application des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353567

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ". 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200434

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3,

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302379_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

I- Sur la procédure suivie par la caisse Il résulte des dispositions de l'article R.411-14 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable en

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

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TA

2ème Chambre

DTA_2104106_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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TA

2ème Chambre

DTA_2201006_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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TA

2ème Chambre

DTA_2104117_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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