atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif

et 2 h.30 les contraintes liées au suivi des 38 personnes confiées à sa seule surveillance.

.., au prétexte que cette dernière contrôlait le travail des femmes de ménages à la demande de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du code de procédure

de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [Q] à verser à la société McCann G Agency la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

Considérant que M [Q] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail pour reprocher à l' employeur de lui avoir refusé 54 candidatures internes à des postes de niveau 4 et 5 lui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Q] de son désistement de pourvoi incident ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Madame [Q] [V] et ses deux filles majeures [I] et [C] [V] formulent les prétentions suivantes : A titre liminaire, - Vu les articles 901 et 562 du code de procédure civile; - Constater que la déclaration

[E] [Q] n'a pas été mis à même de débattre contradictoirement les prétentions, moyens et faits qui y étaient invoqués, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure

[Q] [C] une indemnité de 2 500 € au titre des frais irrépétibles exposés, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] invoque sans pertinence, le fait que M.

aux droits de [H] [Q], 2°/ Mme [M] [Q], 3°/ Mme [N] [Q], 4°/ M.

[Q] [V], qui ne s'est pas prévalu de ce motif pour rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; ALORS D'AUTRE

Q... H... la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement la Mutuelle de Mare-Gaillard et M. D... O... aux entiers dépens.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

700 du code de procédure civile ; - condamné Ia société ECS à payer la somme de 1 000 euros à la société [Q] SRL au titre des dispositions de l'articIe 700 du code de procédure civile ; - condamné