1315 ancien du Code civil et les règles de la charge de la preuve (devenu article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en faisant état de l'argumentation soutenue par Monsieur D...

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

V... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Q... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 15 000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil

En l'espèce, [Q] [O] invoque les faits suivants : - la S.A.R.L.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamnes in solidum à payer à Mme Z...

Réponse de la Cour Vu l'article 1er, alinéa 2, du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.

[B] [Q] et de la banque aux dépens et au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ qu'à supposer que la convention visée par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail soit

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10216 F Pourvoi n° Q 18-25.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

[R] [Q] Copies.

[Y] [N] excipe des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation lesquelles sont inapplicables en l'espèce.

[Q] [T] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3°) ALORS QUE, lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher

Q... dans divers articles de presse du quotidien Sud-Ouest sous la plume d'un journaliste ayant à la fois salué le savoir-faire et les qualités artistiques de M. R...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne