L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

et une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme

[E] [P], sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur manifeste dans l'application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2235 du Code civil, 11°/ ALORS, ENFIN, QU'en vertu de l'article 1353 du Code civil il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen et de procéder lui-même à la vérification

être regardés comme ayant été, à compter de la date à laquelle cette ordonnance a été rendue, en instance de divorce au sens du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A). Le 5 septembre 1995, M.

X..., Y... et Z... dans son exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 2.1.3 du pacte d'actionnaires

  Italie précité, p. 43, §   32   , et Sejdovic précité, § 134). 80.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du bâtiment, * 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.