Codes de loi français

Article R54-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99

L'établissement peut demander à l'administration chargée des domaines de procéder à l'aliénation des biens meubles placés sous main de justice qui ont été remis à l'agence en application des articles 41-5 et 99-2, ainsi que des biens meubles ou immeubles

Article 5

100 des créances échues ; 100 p. 100 du capital restant dû exigible à moins de cinq ans.

Article 1

Le taux de l'intérêt servi aux titulaires de compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 8,50 p. 100.

Article ANNEXE art. 13

Un service ne peut recourir à un même annonceur que dans la limite de 10 p. 100 de ses recettes annuelles d'exploitation normale et courante.

Article ANNEXE

Liste des espèces migratrices (Annexe non reproduite voir JORF du 16 mai 1997 p. 7388).

Article Annexe

La charge dynamique de la semi-remorque sur le véhicule tracteur est représentée par un poids statique P s P s so où P so On prend pour h la valeur : h = h o o s s où h o h s P o P = P o s 1 2 3.2. Véhicules à plus de deux essieux. 3.2.1.

Article 2

100 la valeur de la vitesse maximale par construction fixée à l'article R. 311-1 du code de la route.

Article Annexe III bis

(P 1) Cylindrée (cm 3 (P 2) Puissance nette maximale (kW) : ..... (P 3) Source d'énergie : ....... (P 6) Puissance administrative (CV) : ...... (S 1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : .....

Article 5

code de la sécurité sociale.

Article 49 septies ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Article 41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines

Article 10

agent se déduit du salaire horaire de base fixé selon la procédure définie par l'article 12 a ci-après (coefficient 100 du fond ou du jour, selon le cas), par application du coefficient hiérarchique personnel résultant des dispositions combinées des articles

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre

Article 2

Le montant garanti de l'indemnité versée aux stagiaires est fixé mensuellement à 90 p. 100 du SMIC. Le versement de cette indemnité est assuré par l'entreprise.

Article Annexe III

HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P)

LEGIARTI000035189408

DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 23,00 € Forte Montagne (M) 98,00 € Forte Haute Montagne (HM) 115,00 € Forte Ile (ILE) et DOM 115,00 € Faible (2) Hors handicap

Article 1

ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 25 p.

Article 1

application de l'article 1er du décret du 22 juillet 1963, les examens biologiques nécessaires à la clientèle hospitalière, en sus du traitement afférent à leurs fonctions de pharmacien est soumise au double plafond suivant: elle ne peut excéder 35 p.

Article Annexe art. 6

Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent au minimum 50 p. 100 et au maximum 80 p. 100 des actions.

Article 69

- Code de la sécurité sociale. Art. L544-6 - Code du travail Art. L1225-62, Art. L1225-63 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 40 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 sexies - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 VI.